Notaires à Senonches, La Loupe et La Ferté-Vidame

La somme versée au notaire au titre des « frais de notaire » comprend en réalité :

La rémunération du notaire,
Les taxes,
Les déboursés,
Les formalités.

La rémunération du notaire peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires.

Emoluments

Les émoluments sont perçus en application des articles A 444-53 et suivants du Code de commerce,
sous réserve des remises suivantes :

Au titre des remises prévues à l'article A 444-174 1°). du Code de commerce :
L'office applique une remise de 10% pour les émoluments prévus audit article pour les prestations afférentes à un bien ou un droit d'une valeur comprise entre un et dix millions d'euros.
Au titre des remises prévues à l'article A 444-174 2°) du Code de commerce :
L'office applique une remise de 40% dans tous les cas prévus audit texte.

Honoraires

En matière d'honoraires, la politique tarifaire de l'office est la suivante :
Chaque prestation fera l'objet d'une convention d'honoraires entre l'office et le client.

A défaut d'autres honoraires convenus, il sera facturé :

Honoraire horaire :

Notaire	200 € TTC
Collaborateur	100 € TTC

Activités immobilières :

Honoraires promesse de vente

300 € TTC

Négociation immobilière

Ventes (à la charge du vendeur)

Prix net vendeur de 0 à 90 000 €	5 000 € TTC
De 90 001 à 150 000 €	6% TTC
De 150 001 à 180 000 €	5% TTC
De 180 001 à 210 000 €	4,5% TTC
Au-delà de 210 000 €	4% TTC

Pour les terrains à bâtir :

Prix inférieur à 30 000 €	2 000 € TTC
Au-delà de 30 000 €	3 000 € TTC

Locations

Négociation :
Présentation du bien à louer, diffusion publicitaire, recherche de locataire,
constitution et analyse du dossier du locataire et visites du bien 160 € TTC

Etat des lieux : (comprenant les deux états des lieux entrant et sortant)

Si loyer inférieur à 500 €	120 € TTC*
Si loyer supérieur à 500 €	180 € TTC*

* à charge du locataire et du propriétaire pour moitié chacun

Gestion locative

Sur les montants encaissés (minimum de perception annuel : 100 € TTC)
Assurance sécurité locative (en option) : 2,95 % du montant encaissé en sus

6% TTC

Expertise

Avis de valeur

Maison / Appartement jusqu'à 100m² habitable	204 € TTC
Autres biens	sur devis

Rapport d'expertise valeur vénale (expert TEGOVA)

Tout type de biens

sur devis

Autres prestations :

Séquestre :	0,5% HT des sommes séquestrées avec min de 250 € TTC
Gestion des oppositions (par opposition) :	50 € TTC
Procuration :	36 € TTC + débours prestataire signature électronique

Activités commerciales :

Cession de fonds de commerce (hors droits, débours et formalités commerciales)

Prix de 0 à 20 000 €	1 560 € TTC
De 20 001 à 60 000 €	2 000 € TTC
De 60 001 à 80 000 €	2 280 € TTC
Au-delà de 80 000 €	3% TTC

Constitution société civile immobilière (apports numéraires)

Rédaction de l’acte et formalités d’immatriculation	Forfait de 1 850 € TTC Dont honoraires 1.500 € TTC
Secrétariat juridique	360 € TTC Offert la 1ère année

Constitution autre société (apports numéraires)

Rédaction de l’acte et formalités d’immatriculation	Forfait de 2 200 € TTC Dont honoraires 1.700€ TTC
Secrétariat juridique	600 € TTC Offert la 1ère année

Autres actes de droit de l’entreprise : Sur devis

Successions :

Voir réquisition d’instrumenter : Télécharger le fichier

Testament olographe :

170 € TTC
(+ coût fichier des testaments 12,19€)

Frais de déplacement :

Déplacement pour signature d’acte (hors successions) :

< à 200 km (A/R) :	Non facturé
> à 200 km (A/R) : pour les km au-delà de 200 km :	1 € TTC/km

Autres déplacements :

Montant minimum incluant un déplacement de 15 km maximum :	96 € TTC
Au-delà par tranche de 15 km :	24 € TTC

Divers :

En cas de non signature des actes relatifs à un dossier pour lequel l’office a été mandaté, pour quelque cause que ce soit, il sera dû, pour les peines et soins apportés au dossier, une rémunération minimum de 1.200 € TTC, majorés le cas échéant des autres honoraires convenus.

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