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Situé aux portes du Parc Naturel Régional du Perche, à 110 km de Paris, EURIDIS NOTAIRES vous accueille sur nos sites de Senonches, La Loupe et la Ferté Vidame.

Nous sommes à votre disposition et assurons le conseil juridique et la rédaction de vos actes dans les domaines suivants :
  • droit immobilier et de la construction,
  • droit de la famille,
  • gestion de patrimoine,
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En savoir plus sur l'étude

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 16h49 16 49
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 16h34 16 34
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...
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