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Situé aux portes du Parc Naturel Régional du Perche, à 110 km de Paris, EURIDIS NOTAIRES vous accueille sur nos sites de Senonches, La Loupe et la Ferté Vidame.

Nous sommes à votre disposition et assurons le conseil juridique et la rédaction de vos actes dans les domaines suivants :
  • droit immobilier et de la construction,
  • droit de la famille,
  • gestion de patrimoine,
  • droit de l’entreprise,
  • droit agricole et rural.
En savoir plus sur l'étude

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h19 09 19
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Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
NOTAIRES / Immobilier
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 11h02 11 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 14h56 14 56
NOTAIRES / Immobilier
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...
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