Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le :
06/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Lire la suite
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Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
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Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
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