Historique

• Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
  Source : www.quechoisir.org
  Lire la suite
• Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  
  Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à s...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  
  En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constru...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite