Historique

• Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allem...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet art...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  
  En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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