Historique

• Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs loge...
  Source : www.notaires.fr
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• Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le...
  Source : www.efl.fr
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• La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...
  Source : www.efl.fr
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• Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a...
  Source : www.efl.fr
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